CONTESTATIONS Clausole campione

CONTESTATIONS. Les contestations au titre de marchandise manquante doivent être adressées au moment de la réception. Les éventuelles contestations relatives à une marchandise livrée différente de celle convenue doivent elles aussi être notifiées au moment de la réception. Les livraisons de marchandises expédiées doivent dans tous les cas être acceptées par l’acheteur. Les marchandises livrées et contestées et/ou les marchandises à retourner doivent être correctement entreposées par l’acheteur à l’abri de tout éventuel dommage. La garantie au titre de vices cachés est exclue ou limitée dans les cas suivants : dépose non autorisée de l’ouvrage, pose non effectuée dans les règles de l’art, non-respect des prescriptions du Vendeur et des directives applicables aux dommages, adoption de mesures autres que celles usuellement prévues dans ce cas et qui auraient compromis la limitation des dommages. L'utilisation de marchandises défectueuses ou ne correspondant pas à celles commandées a valeur d’acceptation des caractéristiques qualitatives et exclut toute possibilité de contestation. Pour faire valoir le droit à une indemnisation, il est obligatoire de démontrer que les produits ont été correctement traités et qu’ils ont été posés dans les règles de l’art. Il est en outre obligatoire de garantir la possibilité de constater les défauts objet de contestation en l’état. Aussi, il est nécessaire d’accorder un délai suffisant pour pouvoir établir la cause du dommage. Dans le cas où l’acheteur refuserait d’accorder ce délai, le Vendeur décline toute responsabilité. La partie lésée est tenue d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de limiter au maximum l’ampleur des dommages. Elle doit en outre mettre à la disposition du Vendeur un nombre suffisant d’échantillons de la marchandise contestée. Les réclamations inhérentes à des défauts constatés sur les pièces d’une fourniture n’ont pas pour effet d’invalider cette dernière mais se limitent aux seules pièces dont la défectuosité aura été constatée. Le Vendeur n’est pas tenu d’indemniser les dommages directs et indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’acheteur suite à l’utilisation ou à la non-utilisation des produits défectueux. Aucune réclamation ou contestation ne donne le droit de suspendre ou de refuser le paiement des factures, paiement qui doit être effectué intégralement dans le respect des délais et conditions prévus.