Texte consolidé au 6 novembre 2018Convention Passée Entre L’état Et La Société Des Autoroutes Estérel, • November 16th, 2018
Contract Type FiledNovember 16th, 2018Le tarif kilométrique moyen des autres classes de véhicules est déduit du tarif kilométrique moyen de la classe 1 par application des coefficients définis à l’article 25.2.- II.