Accord Sur La Protection Des Données Sample Contracts

ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Accord Sur La Protection Des Données • April 28th, 2021
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Accord sur la protection des données
Accord Sur La Protection Des Données • December 7th, 2021

Le Fournisseur est amené à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients (ci-après le « Client »). La présente Charte a pour objet de préciser les droits et obligations des Parties.

Sample 1
ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Accord Sur La Protection Des Données • March 4th, 2024
Sample 1