Common Contracts

CONTRAT UNIQUE DE COLOCATION A USAGE D’HABITATION

Contrat Unique De Colocation a Usage D’habitation • February 3rd, 2021

• Contract Type
  Contrat Unique De Colocation a Usage D’habitation
• Filed
  February 3rd, 2021

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

CONTRAT UNIQUE DE COLOCATION A USAGE D’HABITATION

Contrat Unique De Colocation a Usage D’habitation • May 5th, 2020

• Contract Type
  Contrat Unique De Colocation a Usage D’habitation
• Filed
  May 5th, 2020

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :