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CONDITIONS GENERALES "S17 V0.0.4"Contrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • May 5th, 2020
Le Producteur exploite une installation implantée sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kW, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre au Cocontractant l’électricité produite par cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE SOLAIREContrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • May 5th, 2020
Le présent Contrat est conclu en vertu d’une demande de Contrat effectuée sur la base de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.