Common Contracts
2 similar Contrat De Sejour contracts
EMMAUS-DIACONESSES KOENIGSHOFFENContrat De Sejour • May 5th, 2020
Conformément à la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale et au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour prévu par l’article L311- 4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004)
SILOËContrat De Sejour • May 5th, 2020
Conformément à la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale et au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour prévu par l’article L311- 4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004)