Common Contracts
2 similar null contracts
Exemple de clauses contractuelles de sous-traitanceMay 5th, 2020
[…], situé à […] et représenté par […] (ci-après, « le responsable de traitement ») d'une part, ET […], situé à […] et représenté par […] (ci-après, « le sous-traitant») d’autre part,
RGPD et sous-traitance : exemple de clausesMay 5th, 2020
Ces exemples de clauses de sous-traitance sont proposés par la CNIL dans l’attente de l’adoption de clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du règlement européen sur la protection des données.