Common Contracts
2 similar Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants contracts
version consolidée au 1er septembre 2021Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants • August 2nd, 2021
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Décret (sans numéro) du 12 février 2001 modifiéContrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.