Utilisation pour les signatures électroniques qualifiées Clauses Exemplaires

Utilisation pour les signatures électroniques qualifiées. Le Signing Service peut être utilisé par l'utilisateur final aussi longtemps que le certificat émis est valable. La durée de validité des certificats est limitée à la durée inscrite des- sus. La durée d’utilisation du Signing Service peut être pro- longée tant que le document d'identité déposé est valable, que la dernière identification remonte à cinq ans au plus et que l'utilisateur final demande un nouveau certificat. L'utilisateur final est seul responsable de la réception en temps utile de la demande correspondante auprès de SwissSign afin qu'un éventuel processus d'enregistrement puisse être effectué et qu’il puisse disposer de certificats valables sans interruption dans le temps. L'utilisateur final s'engage à ne plus utiliser les certificats déclarés nuls ou devenus caduques.