TVP Clauses Exemplaires

TVP. La présente Section 3.4 de la Pièce C s’applique aux fournitures des Applications sous licence et personnalisées effectuées par Vous, par l’intermédiaire d’Apple Canada en tant qu’agent, aux Utilisateurs finaux dans toute province qui a ou qui adopte une TVP. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple Canada puisse facturer, collecter et verser la TVP applicable sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées faites aux Utilisateurs finaux dans ces provinces par Apple Canada en Votre nom.