Section Clauses Exemplaires
Section. In witness thereof, both Parties hereby sign this Addendum, ratifying its content, and to all subsequent effects, to a sole effect in the place and on the date indicated above.
Section. D MESURES DE SAUVEGARDE BILATÉRALES
Section. B LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS
Section. B GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Section. D ADMISSION ET SÉJOUR TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES
Section. CONSULTATIONS
Section. 19.0 Vous ne pouvez jamais nous poursuivre en cour
Section. I ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL