Révision pour causes externes Clauses Exemplaires

Révision pour causes externes. Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du Contrat ainsi que des événements extérieurs aux Parties, de nature à avoir un impact significatif sur l’économie générale, et qui ne peuvent être raisonnablement mesurés à la date d’effet du Contrat, l’Autorité Organisatrice et l’Opérateur Interne se rencontrent pour discuter de leur impact sur le Contrat et envisager le cas échéant, dans les limites légales, une révision du Contrat, et notamment en cas de modifications de la législation et/ou de la réglementation et/ou de la jurisprudence applicables, concernant les conditions de travail, les conventions collectives nationales, la fiscalité, les règles environnementales ou des règles applicables à la profession de transporteur, entraînant des charges supplémentaires importantes. Le réexamen des conditions financières du Contrat dans le cadre des articles 39.1 et 39.2 a lieu à la demande :  Soit de l’Autorité Organisatrice ;  Soit de l’Opérateur Interne, sur production de pièces justificatives. En cas de survenance de l’un ou l’autre des cas susvisés, les Parties conviennent d’engager une négociation des termes du Contrat, pouvant porter sur une modification des conditions d’exploitation des services et/ou des termes financiers des présentes. A défaut d’aboutissement de la négociation susvisée dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’une ou l’autre des Parties, celles-ci s’obligent à recourir à un tiers conciliateur, qu’elles choisissent d’un commun accord et dont elles supportent à parts égales la charge financière. En cas d’échec de la conciliation dans un délai raisonnable, les Parties portent les litiges subsistants devant le tribunal administratif compétent.