Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des redevances payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ; b) 10 p. cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
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Sources: Convention, Convention
Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 p. cent du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique droit d'auteur ;
b) 10 p. cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
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