Infraction et défense de l’Entrepreneur principal Clauses Exemplaires

Infraction et défense de l’Entrepreneur principal. SAP devra assurer la défense de l’Entrepreneur principal contre les actions en justice intentées à son encontre, sur le territoire d’utilisation du Livrable en cause, par tout tiers (y compris le Client) alléguant que l'utilisation du Livrable en cause, conformément aux dispositions du présent article, constitue une infraction ou un détournement d'une revendication de brevet, d'un copyright ou d’un secret commercial. SAP paiera les dommages et intérêts (ou le montant de tout règlement accepté par SAP) que l’Entrepreneur principal sera en dernier ressort tenu de verser au titre desdites actions en justice. L'obligation incombant à SAP ne s'appliquera pas si l'infraction ou le détournement présumé(e) résulte (i) de l'utilisation du Livrable en relation avec tout autre résultat de services non constitutif d’un Livrable ou avec un logiciel ou un système autre qu'une installation concerné par le Livrable, ou (ii) résulte de la non-utilisation d'une mise à jour fournie par SAP ou par une autre société de SAP SE si ladite infraction ou ledit détournement avait pu être évité(e) par l'utilisation de la mise à jour ou (iii) résulte d’une utilisation non autorisée du Livrable en cause. L'obligation de SAP ne s'applique pas non plus si l’Entrepreneur principal ne notifie pas SAP par écrit et dans un délai raisonnable du litige susmentionné. SAP est autorisée à assurer entièrement la défense et tout règlement dudit litige tant que ledit règlement ne comporte pas une obligation financière imposée à l’Entrepreneur principal. Si l’Entrepreneur principal rejette la défense assurée par SAP, ou ne cède pas le contrôle total de la défense à l'avocat désigné par SAP, l’Entrepreneur principal libère SAP des obligations de la présente garantie d'éviction. L’Entrepreneur principal doit pleinement coopérer lors de la défense d'une telle action et peut être représenté, à ses frais, par un avocat agréé par SAP. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice dans le cas où le Livrable en cause n'est plus suspecté d'enfreindre ou de détourner, ou déclaré non coupable d'infraction ou de détournement des droits de tiers. SAP peut mettre fin à tout litige en substituant le Livrable en cause par des programmes et leur documentation associée, qui ne violeraient pas les droits de tiers et qui seraient substantiellement équivalents. L’Entrepreneur ne devra prendre aucune mesure en réponse à une infraction ou un détournement, ou une infraction ou ...