FORCE MAJEURE ET LITIGES Clauses Exemplaires

FORCE MAJEURE ET LITIGES. Sont considérés comme cas de force majeure de non exécution d’une commande toutes celles définies par le droit Français. Certains cas d’impossibilité peuvent également rendre impossible la livraison (Evénements climatiques importants, grêves, etc ). Dans les cas d’annulation de livraison la SPAT remboursera le CLIENT, mais n’ouvrira aucun droit à indemnité de la part de la SPAT. Toutes contestations quelles qu’en soient l’origine et la cause sont du ressort du Tribunal de Paris.