Common use of Fiscalité Clause in Contracts

Fiscalité. Il est rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client. Ce dernier est invité à consulter ses propres conseils afin d’appréhender sa situation fiscale. Le Client est informé qu’il doit satisfaire aux obligations fiscales, légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la réglementation douanière et à la réglementation financière avec l’étranger ayant trait au fonctionnement de son (ses) compte(s). Le Client s’engage à : ◼ renseigner sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et son (ses) Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF) correspondant(s) quel que soit son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s). Le Client est informé que l’absence de réponse ou la fourniture d’une réponse incomplète ou erronée l’expose à une amende fiscale ; ◼ informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement ayant trait à sa situation et, en particulier, à sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et à son (ses) NIF(s) correspondant(s) ; ◼ fournir à ses frais, chaque année à la Banque tout document visé par l’(les) Administration(s) fiscale(s) de son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s) attestant de son(ses) statut(s) de résident(s) fiscal.