Common use of Fiscalité Clause in Contracts

Fiscalité. Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l’état de la législation et de la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutions.  Livret Grand Prix souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’année de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.

Fiscalité. Les BOURSORAMA communique chaque année au Titulaire soumis à la fiscalité française un Imprimé Fiscal Unique (" IFU "), document comprenant les informations nécessaires (montant des cessions effectuées au cours de l'année, plus ou moins-values réalisées et montant des dividendes) à la réalisation de la déclaration de revenus. Ce document est établi en fonction des éléments décrits ci-après dont ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ dispose et de ceux qui lui sont communiqués en l’état par le Titulaire sous sa seule responsabilité. En application de la législation et réglementation, BOURSORAMA communique les données figurant sur l’IFU à l'Administration Fiscale. Un relevé de titres établi selon les critères ISF (Impôt de Solidarité sur la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutionsFortune) peut être adressé au Titulaire sur sa demande expresse.  Livret Grand Prix souscrit A défaut d'indication, par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés l'établissement précédemment dépositaire du compte ou par le Livret Grand Prix sont soumis Titulaire, des prix de revient moyens pondérés des instruments financiers virés dans ses livres, BOURSORAMA sera fondée à l’impôt considérer ce prix de revient comme nul. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ du prélèvement forfaitaire non libératoire dû au titre des dividendes versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le revenu au taux forfaitaire 30 novembre de 12,8% l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Dans cette déclaration sur l’honneur, le Titulaire indique que son revenu fiscal de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition référence figurant sur l’avis d’imposition établi au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie titre des revenus de capitaux mobiliers au titre l’année civile écoulée est inférieur aux seuils prévus par la législation applicable. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option elle est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loifaite.

Fiscalité. Les éléments décrits ci-après sont communiqués il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en l’état vigueur concernant la fiscalité ayant trait au fonctionnement de son (ses) Compte(s). il est rappelé que le traitement fiscal parti- culier d’un produit ou service dépend de la législation situation individuelle de chaque Client. Ce traitement fiscal est susceptible d’être modifié dans le temps. ainsi, le Client doit être vigilant, avec l’aide de son conseil fiscal si nécessaire, quant aux modifications fiscales entrant en vigueur dans son pays de résidence fiscale notam- ment en cas de multiples résidences fiscales. La Banque ne prend aucun engagement de service ou de conseil sur les traitements fiscaux propres à ses clients. La Banque applique simplement les obliga- tions qui lui incombent du fait de la Loi française et de son statut de « Qualified intermediary » (Qi). ainsi, conformément aux dispositions légales, BforBank déclare chaque année à l’administration fiscale française, pour les clients résidents fiscaux français, l’encaissement des produits de placement fiscalisés ainsi que la réglementation réalisation d’opérations sur ins- truments financiers. Les informations transmises seront également envoyées au Client chaque année via l’imprimé fiscal unique (ifu). en vigueur et susceptibles d’évolutions.  Livret Grand Prix souscrit application des accords internationaux pris par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’année de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, la france dans le cadre du foreign account Tax Compliance act (faTCa) et de sa l’echange automatique d’informations (eai), BforBank effectue également auprès de l’administration fiscale française une déclaration pour les clients concernés par ces deux règlementations. L’attestation sur l’honneur pour demander la dis- pense de revenusprélèvement de l’acompte lors de l’encais- sement des produits de placement (dividendes et/ou intérets...) doit être établie en ligne dans l’espace Client. La dispense ne prendra effet qu’à compter de son enregistrement par les services de BforBank et sous réserve qu’elle ait été reçue dans le délai imparti par la loi. La demande de dispense établie en ligne est mise à disposition dans « mes Documents». Pour les comptes pluri-titulaires, tous les titulaires doi- vent être éligibles à la dispense de prélèvement et nous avoir établi leur attestation pour que la dispense soit appliquée aux revenus perçus sur ledit compte. Toutefois, pour l’imposition au barème progressif les comptes joints ouverts entre deux époux la demande de l’impôt dispense de prélèvement régu- larisée par l’un des deux époux s’appliquera, le cas échéant, aux deux Clients sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus produits au 25 mai 2018 Toutefois, pour les comptes joints ouverts entre deux époux la demande de capitaux mobiliers et gains dispense de cession entrant dans prélèvement régularisée par l’un des deux époux s’appliquera, le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu cas échéant, aux deux Clients sur l’ensemble des produits détenus chez BforBank s’il déclare être sou- mis à l’article 200 A du code général des impôtsune imposition commune. De même, perçus ou réalisés au titre d’une même année par toute renonciation à la dispense vaudra renonciation pour le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement pour l’ensemble des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loiproduits détenus.

Fiscalité. Les BOURSORAMA communique chaque année au Titulaire soumis à la fiscalité française un Imprimé Fiscal Unique (" IFU "), document comprenant les informations nécessaires (montant des cessions effectuées au cours de l'année, plus ou moins-values réalisées et montant des dividendes) à la réalisation de la déclaration de revenus. Ce document est établi en fonction des éléments décrits ci-après dont BOURSORAMA dispose et de ceux qui lui sont communiqués en l’état par le Titulaire sous sa seule responsabilité. En application de la législation et réglementation, BOURSORAMA communique les données figurant sur l’IFU à l'Administration Fiscale. Un relevé de titres établi selon les critères ISF (Impôt de Solidarité sur la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutionsFortune) peut être adressé au Titulaire sur sa demande expresse.  Livret Grand Prix souscrit A défaut d'indication, par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés l'établissement précédemment dépositaire du compte ou par le Livret Grand Prix sont soumis Titulaire, des prix de revient moyens pondérés des instruments financiers virés dans ses livres, BOURSORAMA sera fondée à l’impôt considérer ce prix de revient comme nul. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par BOURSORAMA du prélèvement forfaitaire non libératoire dû au titre des dividendes versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le revenu au taux forfaitaire 30 novembre de 12,8% l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Dans cette déclaration sur l’honneur, le Titulaire indique que son revenu fiscal de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition référence figurant sur l’avis d’imposition établi au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie titre des revenus de capitaux mobiliers au titre l’année civile écoulée est inférieur aux seuils prévus par la législation applicable. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option elle est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loifaite.