Common use of Fiscalité Clause in Contracts

Fiscalité. Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).

Fiscalité. Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. • Sécurité Sociale Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).