DISPOSITION Clauses Exemplaires

DISPOSITION. Durant la durée du Bail, le PRENEUR peut notamment librement : ▪ conférer à autrui la jouissance de tout ou partie des Emprises louées, comme des Ombrières Photovoltaïques qu’il y réalise, avec l’’accord écrit du BAILLEUR. Aucun accord préalable n’est requis en cas de sous location à une société du même groupe ; ▪ disposer de son droit de propriété sur les Ombrières Photovoltaïques en les grevant par exemple de gage ; Tout droit ainsi consenti par le PRENEUR ou ses ayants cause cesse automatiquement à la fin du Bail, sans indemnité de ce seul fait pour le BAILLEUR. Toutefois, si le bail prend fin par résiliation amiable ou judiciaire, les sûretés et garanties visées ci-avant et inscrits avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l’acte ou de la convention la constatant, ne s’éteindront qu’à la date primitivement convenue pour l’expiration du bail. Le PRENEUR peut aussi transférer le Bail, à quelque titre et/ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, toute cession ou transfert du bail devra faire l’objet d’un accord préalable du Bailleur qui ne pourra être refusé que si le cessionnaire/substitué ne présente pas des garanties techniques et financières équivalentes. Le Preneur sollicitera l’avis du Bailleur par LRAR faisant état des garanties présentées par le cessionnaire/substitué. L’absence de réponse du Bailleur dans le délai d’un mois vaut acceptation. Aucun accord préalable n’est requis en cas de cession ou transfert à une société du même groupe. Le consentement exprimé par le BAILLEUR dans les trois paragraphes ci- avant s’applique également à une cession des présentes qui interviendrait pendant le délai de réalisation des conditions suspensives. Toute cession est portée sans délai à la connaissance du BAILLEUR. Le cessionnaire est directement engagé envers lui, libérant corrélativement le cédant, à la date à laquelle le BAILLEUR est informé de cette cession (par LRAR). Le BAILLEUR l’accepte aussi en consentant aux présentes.

DISPOSITION. CONCILIATION 15