Diagnostics techniques Clauses Exemplaires
Diagnostics techniques. Un dossier de diagnostics techniques est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :
a) à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par l’article L. 134-1 du CCH, établi par un diagnostiqueur certifié.
b) à compter du 12 août 2008, pour les immeubles construits avant 1949, le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) prévu aux articles L.1334-5 et L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, établi par un diagnostiqueur certifié.
c) dans les zones mentionnées au 1 de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement (zone de sismicité et/ou zone où un plan de prévention des risques a été approuvé - la liste des communes concernées peut être consultée sur internet : ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇), l’état des risques naturels et technologiques (RNT) établi depuis moins de six mois. Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative. À compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire.
Diagnostics techniques. Les diagnostics techniques éventuellement requis en fonction de la réglementation applicable et notamment de la présence éventuelle d’un bâtiment et de son affectation, sont annexés à la présente convention (Annexe n°2).
Diagnostics techniques. Diagnostic de performance Energétique DPE : Un diagnostic de performance énergétique, établi à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de Construction et de l’Habitation, figure en Annexe 1. - Diagnostic amiante : Le Bailleur informe le Preneur qu’en application des articles R 1334-22 ou R 1334-28 du Code de la santé publique, un diagnostic amiante figure en Annexe 2. Les documents seront remis dans le courant du mois février, ils sont en cours de réalisation.
Diagnostics techniques. Les PARTIES déclarent chacune avoir été parfaitement informées par le Notaire associé soussigné, des dispositions en matière de lutte contre : - la présence de matériaux contenant de l’amiante, - ainsi que des dispositions sur le diagnostic de performance énergétique, sur celui de l’installation d’assainissement, sur le diagnostic de l’installation de chauffage au gaz et celui de l’installation intérieure d’électricité si elles ont plus de quinze ans. Et des obligations en découlant pour les propriétaires de biens immobiliers, et des sanctions attachées à leur non-respect. Elles déclarent en faire leur affaire personnelle pour l’avenir, sans recours contre quiconque, dispensant expressément le Notaire associé soussigné de la production d’états et de l’ensemble des diagnostics obligatoires pour établir le présent acte, et l’ont expressément requis de régulariser le présent acte dans ces conditions.
Diagnostics techniques. Le CESSIONNAIRE a dispensé le CEDANT de faire établir les diagnostics immobiliers de l’immeuble bien que les présentes concernent une cession de part sociales et non d’immeubles. En effet, le CESSIONNAIRE déclare connaître parfaitement le bien (et notamment en raison des travaux à réaliser par l’intermédiaire, entre autres , de ▇▇▇▇▇▇) et requiert le notaire soussigné d’instrumenter les présentes en l’état, en faisant son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
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