Conventions actuelles Clauses Exemplaires
Conventions actuelles. La COMMUNAUTE URBAINE déclare que la DEPENDANCE est libre de toute occupation et fait son affaire de la résiliation des éventuels contrats en cours, de sorte que leurs titulaires ne puissent faire valoir aucun droit auprès du BENEFICIAIRE.
Conventions actuelles. Jusqu’à la mise en place de la structure dédiée à la valorisation des emprises susceptibles de générer des revenus partagés entre le Propriétaire et le Bénéficiaire et commune à SNCF et à la Ville de Paris, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, les Conventions d’Occupations Temporaires (COT) existantes consenties à des tiers continueront d’être gérées et les redevances perçues par SNCF dans le cadre de ses contrats nationaux en vigueur (gestion des COT, gestion des contrats de panneaux publicitaires par Médiarail …).