CONSTRUCTIONS (page 3) Clauses Exemplaires

CONSTRUCTIONS (page 3). Aux termes du BAIL portant sur un terrain nu, le BAILLEUR autorise expressément le PRENEUR à édifier toute construction qui serait nécessaire à l’exercice de son activité, sous réserve, du respect par ce dernier de toutes les prescriptions et réglementations d’urbanisme ou autre. Toute construction nouvelle qui serait faite par le PRENEUR ne deviendra la propriété du BAILLEUR qu’au départ du locataire. Il est formellement convenu entre les parties que l’accession à laquelle le BAILLEUR a ainsi renoncé sur les constructions élevées par le PRENEUR depuis son entrée en jouissance, est reportée et ne s’exercera, le cas échéant, qu’au départ du PRENEUR, de sorte qu’en aucune manière le présent renouvellement puisse être interprété comme ayant fait jouer l’accession au profit du BAILLEUR. Il est également rappelé qu’aux termes du BAIL, le BAILLEUR conserve le droit de demander la remise des lieux en l’état primitif pour le cas où les travaux ou améliorations auront été exécutés sans son autorisation expresse.