Compétence. De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l’ETT est seul compétent pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.
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Sources: Temporary Work Contract, Conditions Générales De Prestations
Compétence. De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l’ETT l’ETT, est seul compétent pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.
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