Common use of COMPETENCE Clause in Contracts

COMPETENCE. Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent. En cas de souscription à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Forfait Mobile – 75371 ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇. Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versées au titre du Contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free Mobile vous facturera un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais directs de retour des éventuels équipements sont à votre charge.