Causes d’Ajustement Clauses Exemplaires

Causes d’Ajustement. La quantité d’énergie Ec est ajustée pour tenir compte des modifications des conditions fixées dans la Situation de Référence dans les cas limitativement énumérés dans le Plan de Mesures et de Vérifications (Annexe 1.4). En cas de dégradation du Niveau de Service Contractuel défini dans le Programme général de l’opération (Annexe 1.3) relevant de la responsabilité du Titulaire et impactant la performance énergétique, le Titulaire se voit appliquer les pénalités correspondantes et la quantité d’énergie Ec est ajustée en conséquence dans les conditions fixées dans le Plan de Mesures et de Vérifications. La quantité d’énergie Ec est ajustée lorsqu’une Cause Légitime ou un cas de Force Majeure a une conséquence significative sur l’exécution et la durée des prestations de la Phase de Conception-Réalisation ou des prestations de la Phase d’Exploitation- Maintenance, impactant la performance énergétique des Groupes scolaires. A) Surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle Modalités de détermination de la surconsommation : Pour chaque énergie, la quantité d’énergie effectivement consommée est comparée à la quantité d’énergie contractuellement garantie ajustée de la Période de Suivi considérée. Pour chaque énergie, si Em > Eca, on constate une surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle. Pour chaque Période de Suivi, la surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle donne lieu à la mise en œuvre de la Garantie de Performance Energétique. Elle consiste pour le Titulaire à indemniser la Ville du préjudice résultant de cette surconsommation. Le Titulaire est alors redevable d’une indemnité déterminée par le jeu de la formule suivante : IGPE = P1GS x (Em -Eca)/Eca x K Avec : IGPE = Montant en euros de l’indemnité due à la Ville en application de la Garantie de Performance Energétique sur la Période de Suivi P1GS = Montant forfaitaire HT attribué à chacun des groupes scolaires : K est un coefficient multiplicateur qui évolue au long du Contrat de la manière suivante :