Agrément Clauses Exemplaires
Agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu’avec le consentement unanime des associés. Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d'associé sera soumis à l'agrément dans les conditions prévues au présent article pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Dans tous les cas où il y a lieu à agrément, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance convoque une assemblée ou consulte les associés par écrit aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans un délai d’un mois maximum suivant la dernière des notifications prévues ci-dessus. La gérance notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la décision d'agrément ou le refus. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de 3 mois suivant la dernière des notifications par le cédant du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. La demande de rachat est adressée à la Société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité. La Société peut aussi procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offr...
Agrément. La société A L’AIDE des Particuliers a obtenu un agrément qualité permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt, sous réserve de modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôt représentent 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
Agrément. Agrément par les associés
A - Hormis les cas susnommés ayant dispenses d’agrément, un agrément est nécessaire; il est donné par les autres associés. Cet agrément est obligatoire quelles que soient la cause et la nature de la mutation, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou à titre onéreux, le tout selon les dispositions qui suivent. Les voix du cédant ne sont pas prises en compte pour les calculs de quorum et majorité qui vont suivre.
B - Le cédant notifie son projet de cession au groupement et aux autres associés par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification doit contenir la reproduction intégrale du présent article. Chaque associé doit faire connaître au groupement, dans les deux mois de cette notification, s’il donne son agrément. À l’expiration de ce délai, la gérance dépouille les réponses et notifie le résultat au cédant et aux associés dans les huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception. L’agrément est acquis si les associés représentant les deux tiers du capital social se sont exprimés et si, parmi eux, s'est dégagée une majorité de trois quarts de voix favorables. Faute de réponse au cédant dans ce délai de deux mois et huit jours, l’agrément est réputé accordé et la cession peut avoir lieu.
C - En cas de refus d’agrément, les associés doivent proposer un ou plusieurs autres cessionnaires au cédant dans le délai de six mois de la dernière des notifications faites par le cédant au 1er alinéa du paragraphe B qui précède. Cette substitution de cessionnaire a lieu dans les conditions du paragraphe D. Pendant ce même délai de six mois, les associés peuvent encore décider la dissolution anticipée du groupement au lieu d'une substitution de cessionnaire. La gérance notifie, dans ce cas, par lettre recommandée avec avis de réception, la décision au cédant qui dispose d’un délai d’un mois pour renoncer à son projet de cession. S’il persiste, la dissolution est définitive à compter de l’expiration de ce délai d’un mois. S'il renonce, la cession n'a pas lieu et le groupement continue. À défaut de substitution de cessionnaire ou de dissolution dans ce délai de six mois, l’agrément est réputé acquis et la cession peut avoir lieu.
Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condition que Diac notifie au locataire son accor d dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat par le locataire et sous réserve de la conformité de ses document s justificatifs. A défaut d'avoir obtenu l'accord de Diac dans ce délai, le contrat ne sera pas conclu, san s qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
4.3 Les conditions de cet agrément sont valables 3
Agrément. Conformément aux statuts de la Société, les apports faisant l’objet du présent acte ont fait l’objet d’un agrément par décisions unanimes des associés en date du 15 mai 2024.
Agrément. En cas d’agrément, le Transfert des Titres Cédées devra être effectué dans les conditions décrites dans la demande d’agrément dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la notification de la décision d’agrément du Conseil de Surveillance (ce délai étant le cas échéant prolongé du délai nécessaire à l’obtention de toute autorisation requise de la part d’autorités réglementaires ou de la concurrence). A défaut de réalisation du Transfert des Titres Cédées dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés précité, le cédant sera réputé avoir renoncé au projet de Transfert et ne pourra se prévaloir de la décision d’agrément qui sera caduque.
Agrément. Captin est agréée en tant qu’entreprise d’investissement. Cet agrément permet notamment à Captin d’exploiter une MTF et de recevoir et transmettre des ordres. Captin est inscrite au registre de l’AFM et est supervisée aussi bien par l’AFM (Autoriteit Financiële Markten, Boîte postale 11723 1001 GS, Amsterdam, Pays-Bas) que par DNB (De Nederlandsche Bank, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Pays-Bas).
Agrément. 4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.
4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condition
4.3 Les conditions de cet agrément sont valables 3 mois à compter de l'acceptation par le locataire et dans la mesure où la livraison intervient dans ce même délai. ARTICLE 5 -
Agrément. Nous nous réservons d’agréer ou pas votre demande d’ouverture de Livret HSBC Epargne et vous tiendrons informés de notre décision par l’envoi d’un courrier électronique. En cas d’agrément, le contrat sera réputé conclu le jour de l’ouverture de votre Livret HSBC Epargne.
Agrément. L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE des Hauts de Seine