ABSENCE DE SERVITUDES Clauses Exemplaires
ABSENCE DE SERVITUDES. Le PROMETTANT déclare que les BIENS ne sont à sa connaissance grevés d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme, ou de tout éventuel règlement de copropriété.
ABSENCE DE SERVITUDES. Absence de servitude dont la nature rendrait impossible la réalisation de l’immeuble ou affecterait l’exploitation de l’activité envisagée. Cette condition suspensive est convenue dans l'intérêt du PROMETTANT, qui pourra seul y renoncer.