Statut definition

Statut means the Company document, proposed by the Management Board and approved by the General Meeting of Shareholders, that governs the Company, and to which all other Company documents are subject.
View Source
Statut means the ISO document, approved by the Management Board, governing the ISO, and to which all other ISO documents are subject.
View Source
Statut means the Articles of Agreement of NIGETIP, dated September 1, 1991, as the same may be amended from time to time, and such term includes any schedules and attachments supplemental to the Statut;
View Source

Examples of Statut in a sentence

  • A de son Statut (ci-après ▇▇▇▇▇▇▇ le ‘Statut’), s’appliquent au projet et sont assumés et exercés pour ce qui concerne le projet.

  • Les chambres extraordinaires sont compétentes ratione materiae pour connaître des crimes de génocide tels que définis dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, des crimes contre l’humanité tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, des violations graves des Conventions de Genève de 1949 et autres crimes tels que définis au chapitre II de la loi portant création de chambres extraordinaires promulguée le 10 août 2001.

  • En signant le présent contrat, le consultant certifie que lui ou elle n'est pas lié, et ne le sera pas ▇▇▇▇▇▇ l'exécution du présent contrat, par une autre relation contractuelle avec l'OMS qui lui conférerait le statut de membre du personnel de l'OMS (au Siège de l'OMS, dans l'un des bureaux régionaux de l'OMS, bureaux de pays ou dans un projet ou programme quelconque, dans un centre ou toute autre entité où le personnel est régi par les dispositions du Statut et du Règlement du Personnel de l'OMS).

  • Décret N° 1986-761 du juin 1986 Fixant Le Statut Des Délégués De Quartier Dans Les Communes Du Sénégal.

  • Statut fonctionnel de l’outillage bifacial dans les industries du Paléolithique moyen.

  • Le consultant n'est ni un « membre du personnel » relevant du Statut du Personnel et des principes et modalités de l'OMS, ni un « fonctionnaire » au titre de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

  • Neither 14 Article 9 nor Article 9A of Chapter 55 of the General Statut es of North Carolina apply to the Company.

  • Tous les fonctionnaires des Nations Unies seront recrutés et nommés conformément au Statut et au Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, à l’exception des personnes recrutées localement et rémunérées à l’heure, ainsi que le prévoit la résolution 76 (I) de l’Assemblée générale en date du 7 décembre 1946.

  • Le Tribunal spécial s'acquittera de ses fonctions conformément au Statut du Tribu- nal spécial pour le Sierra Leone.

  • L’article XII.C du Statut s’applique à toute violation par le Portugal des dispositions du présent accord.

Related to Statut

  • Statutes means the Companies Act, the Electronic Transactions Act 1999 of Bermuda, and every other act (as amended from time to time) for the time being in force of the Legislature of Bermuda applying to or affecting the Company, the Memorandum of Association and/or these presents;

  • the 1961 Act means the Land Compensation Act 1961(d); “the 1965 Act” means the Compulsory Purchase Act 1965(e); “the 1980 Act” means the Highways Act 1980(f);

  • bye-law means a bye-law framed by the corporation under this Act;

  • body governed by public law means any body:

  • Commonwealth Act means the Workplace Relations Act 1996 of the Commonwealth;