Examples of Statut in a sentence
La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.
Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
Pacreau (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Tome II, pp.
Davies - Die Europäische Stiftung – Zum Vorschlag der Europäischen Kommission für eine Verordnung über das Statut der Europäischen Stiftung (FE) – in: Zeitschrift für Europäisches Privatrecht (ZEuP) 2/2013, 235-262.
Gemain Katanga, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, ICC-01/04-01/07-3436, 7 March 2014, paras.
Si le membre concerné conteste les griefs formulés à son encontre, la Commission du Statut du Joueur ou la CRL statuent sur sa récusation hors de sa présence.
Le préambule du Statut, paragraphe 3: « Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable.
Si l’État membre continue à ne pas respecter ses engagements, l’Assemblée pourra adresser une recommandation au Comité des Ministres, lui demandant d’engager l’action prévue par les articles 7 et 8 du Statut du Conseil de l’Europe.
Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le présent Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.
En cas d’ambiguïté sur les compétences entre la Commission du Statut du Joueur et la CRL, le président de la Commission du Statut du Joueur tranche.