Comptes definition

Comptes désigne l’universalité des actions et des recours, des droits d’action et de recours, des comptes, des créances, des réclamations, des droits à une indemnisation, des droits contractuels, des crédits d’impôt, des remboursements et des demandes de remboursement d’impôt, des droits de paiement (y compris, sans limitation, ceux qui découlent de crédit-baux, de baux simples, c’est-à-dire sans égard à la valeur de reprise, ou de contrats de vente conditionnelle), de comptes clients, d’actes, de billets, de traites, de titres, d’actes mobiliers et de toute autre forme d’obligation due au Constituant, qu’elle soit gagnée ou non aux termes d’une exécution, certaine ou non, liquide ou exigible, litigieuse ou non, qu’elle ait fait l’objet ou non d’une facturation, qu’elle soit ou non constatée par un titre et que ce titre soit négociable ou non, ou par effet de commerce ou par une traite, ainsi que toute assurance-crédit, toutes les lettres de crédit, tous les cautionnements ou autres garanties s’y rapportant ainsi que tous les dérivés en provenant; “ Entreprise ” désigne une entreprise développant des thérapies novatrices dans le traitement du diabète, en plus d’acquérir et développer de la propriété intellectuelle et des droits de fabrication visant essentiellement le traitement du diabète;

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Comptes a Recevoir Nets" signifie les comptes a recevoir grev▇▇ ▇▇ vertu des Suretes a l'exclusion: i) des Comptes Inter-Campagnies; ii) des Comptes de Contrepartie; iii) des comptes a recevoir de 90 jours et plus qui ne sont pas garantis par credit documentaire irrevocable; et iv) des comptes de qualite douteuse suivant l'appreciation raisonnable qui en est faite par l'Agent;

Examples of Comptes in a sentence

• A compter du 1 juillet 2014 OANDA est obligé à se conformer à la Loi Américaine de Conformité de l'Impôt des Comptes Étrangers (FATCA) par rapport aux comptes clients OANDA.

• For a complete list, reference must be made to successive volumes of the Comptes Rendus des Séances de la Conférence Générale des Poids et Mesures (CR) and Procès-Verbaux des Séances du Comité International des Poids et Mesures (PV) or, for recent decisions, to Metrologia.

• Failing agreement between the two experts so appointed, they will appoint a third expert who, in the absence of agreement between the above mentioned experts as to his appointment, will be appointed by the chairman of the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

• In: Comptes rendus des séances de l’Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, pp.

• Il est de la volonté expresse des parties que ce contrat et tous les documents avis et autres communications qui concernent l’opération des Comptes soient rédigés en langue anglaise seulement Dated this day of , 20 .

• Comptes rendus de l’Académie des Sciences Paris (série II) 301 (3), 183-8 Theocharis, D.

• The Recipient has submitted for verification to the Chambre des Comptes the draft budget execution bill (Loi de Règlements) for FY 2008.

• Comptes rendus de l’Académie des Sciences Paris (série II) 308, 1743-9 Raynal, J.-P., Texier, J.P., Geraads, D.

• Comptes rendus de l’Académie des Sciences Paris (série II) 310, 315-20 Reynard, E.

• The chairman of the Board of Directors informs the Commissaires aux Comptes of the agreements that have been authorised within one month of the date on which they were concluded and submits them for the approval of the general meeting.