Cautionnement definition

Cautionnement means the cautionnement solidaire dated on or about the date of this Lease between Inco and the Security Agent (on behalf of the Lessor) and each other cautionnement solidaire entered into pursuant to that cautionnement solidaire. CGI means the Code Général des Impôts.
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Cautionnement means the cautionnement solidaire dated on or about the date of this Agreement between Inco and the Security Agent (on behalf of the Owner) and each other cautionnement solidaire entered into pursuant to that cautionnement. CEG Joint Venture means the joint venture of the affiliated companies of SNC Lavalin Inc. and ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Energy Limited.
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Examples of Cautionnement in a sentence

  • Le présent Cautionnement constitue la convention intégrale intervenue entre la Caution et le Bénéficiaire quant à son objet et remplace toutes les conventions et ententes antérieures, écrites ou verbales, entre la Caution et le Bénéficiaire quant à l’objet des présentes.

  • Aucune modification apportée aux dispositions du présent Cautionnement ne lie les parties à moins d’avoir été faite par écrit et signée par chaque partie.

  • Toutefois, la responsabilité de la Caution en vertu Cautionnement n’est en rien modifiée en cas de faillite, d’insolvabilité, de dissolution ou de liquidation de HQUS.

  • La Caution fait les déclarations et ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ garanties suivantes : a) Elle est une société dûment organisée, elle existe validement, elle est en règle en vertu des ▇▇▇▇ du territoire où elle a été constituée en société et elle a en tant que société tous les pouvoirs nécessaires pour signer, livrer et exécuter le présent Cautionnement.

  • Néanmoins, le présent Cautionnement ne peut être considéré comme éteint ni modifié d’aucune façon du fait de l’existence, de la validité, de l’opposabilité, de la perfection ou de ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ de toute sûreté donnée en garantie d’obligations quelconques de HQUS découlant des Conventions.

  • Le présent Cautionnement lie la Caution, ses ayants droit et ses cessionnaires, et est régie par et doit être interprétée conformément aux ▇▇▇▇ de l'État de New York.

  • La Caution renonce à l'avis d'acceptation du présent Cautionnement, ainsi qu'à tout avis de refus, de présentation et de demande, sauf comme il est indiqué à l'article 1, à tout avis d’exercice d’un droit et à tous autres avis, quels qu'ils soient.

  • Nonobstant l’existence de plusieurs copies originales du présent Cautionnement, le présent Cautionnement constitue un acte unique en faveur du Bénéficiaire et le Bénéficiaire ne peut tirer un montant qui excède globalement la limite établie à l’article 1 des présentes.

  • Toutefois, la responsabilité de la Caution en vertu du Cautionnement n’est en rien modifiée en cas de faillite, d’insolvabilité, de dissolution ou de liquidation de HQUS.

  • La livraison de ces informations n’est pas une condition préalable à une demande de paiement en vertu de ce Cautionnement et le défaut par le Bénéficiaire de fournir ces informations n’entraîne pas la libération des obligations, ni ne constitue un moyen de défense, de la Caution en vertu des présentes.