Juridiction compétente et droit applicable Musterklauseln
Juridiction compétente et droit applicable. La juridiction compétente est celle de Wil SG. Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite Convention de Vienne) ainsi que de tous les accords entre États. Wil SG, le 1er janvier 2018
1. Ambito di validità
