Information. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juri diques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
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Sources: Protokol Proti Nezákonnej Výrobe a Obchodovaniu So Strelnými Zbraňami
Information. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juri diques ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
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