Services au sol Clause Samples

Services au sol. 1. Chaque Partie contractante autorise les entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles exploitent sur son territoire : a) à titre réciproque, à assurer, sur son territoire, leurs propres services au sol ou, à leur choix, à s'adresser pour tout ou partie de ces services à tout agent autorisé par ses autorités compétentes à assurer de tels services; b) à fournir des services au sol pour le compte d'autres entreprises de transport aérien faisant affaire au même aéroport situé sur le territoire de l'autre Partie contractante. 2. L'exercice des droits prévus aux alinéas 1 a) et b) du présent article est assujetti uniquement aux contraintes physiques ou opérationnelles liées à des questions de sûreté ou de sécurité aéroportuaire. Les contraintes sont appliquées uniformément et selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables appliquées à une entreprise de transport aérien affectée à des services aériens internationaux analogues au moment où les contraintes sont imposées.