RESPONSABILITES Sample Clauses

RESPONSABILITES. 6.1. Pour l’application de la présente convention et en particulier de son Article 3, il est entendu que chacune des Parties continue à assumer vis- à-vis des personnels qu’elle affecte dans les laboratoires de l’autre Partie les responsabilités d’employeur. Chacune des Parties fait son affaire de la couverture de ses agents conformément à la législation applicable dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conséquence, chaque Partie procède aux formalités qui lui incombent et supporte, le cas échéant, les dépenses relatives aux assurances souscrites pour la couverture de son propre personnel contre ces risques. A cet égard, chaque Partie s’engage à prévenir l’autre de tout accident ou dommage survenu pendant ou à l’occasion de son travail au personnel qu’elle reçoit afin xx xxx permettre de procéder dans les délais prévus, aux déclarations nécessaires. Chacune des Parties répond selon les règles du droit applicable des dommages causés par son personnel au personnel de l’autre Partie.