Procédures Sample Clauses
Procédures. 1. Sauf exception, le Conseil établit son propre règlement et ses propres procédures.
2. Le Conseil se réunit une fois par an en session régulière et en session spéciale à la demande de tout Etat du Bassin du Fleuve Nil.
3. ¤ moins quÊil nÊen décide autrement, le Conseil se réunit en session régulière successivement dans chacun des Etats du Bassin du Fleuve Nil selon lÊordre alphabétique, en anglais. Le lieu de chaque session spéciale est identique à celui de la session régulière précédente.
4. Une session régulière sera présidée par lÊEtat sur le territoire duquel elle sera tenue. Une session spéciale sera présidée par lÊEtat qui a assumé la direction de la session régulière précédente.
5. Les décisions du Conseil sont prises par consensus.
6. Les décisions du Conseil sont contraignantes pour tous les Etats du Bassin du Fleuve Nil.
Procédures. Les obligations d’indemnisation de JAGGAER sont subordonnées à la condition que le Client: (i) ait notifié par écrit à JAGGAER dans les plus brefs délais la rèclamation, plainte, action, ou procédure pour laquelle le Client demande à bénéficier de l’indemnité ; (ii) laisse à JAGGAER le contrôle de la défense et du règlement du litige (sous réserve que JAGGAER ne concluera aucun accord imposant des obligations au Client sans le consentement du Client, lequel toutefois s’engage à ne pas le refuser sans motif valable) ; et (iii) coopère de manière raisonnable avec JAGGAER, aux frais de JAGGAER.
Procédures a) La demande d’autorisation d’exercer un emploi rémunéré est envoyée, au nom du membre de la famille, par la mission diplomatique ou le poste consulaire au Service du protocole du Ministère des affaires étrangères de l’État d’accueil.
b) Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le membre de la famille puisse exercer un emploi rémunéré dans les meilleurs délais, et toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
c) Le gouvernement compétent peut révoquer le permis de travail à tout moment si le demandeur a enfreint les législations relatives aux impôts, à l’emploi ou la sécurité sociale de l’État d’accueil.