Obligations du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence s’engage à respecter l’ensemble des xxxx et réglementations en vigueur, notamment l’ensemble des xxxx et réglementations relatives à la confidentialité et à la collecte de données quant à l’utilisation ou à la collecte de données et d’informations dans le cadre de l’utilisation des Logiciels Apple et du déploiement par le Titulaire de licence des Appareils autorisés à ses Utilisateurs finaux autorisés. Le Titulaire de licence déclare et garantit qu’il communiquera suffisamment les termes du présent Accord et obtiendra tous les droits et consentements nécessaires, soit de l’Utilisateur final autorisé, soit, le cas échéant, du parent ou du tuteur légal de l’Utilisateur final autorisé, pour l’utilisation, les tests et l’évaluation des Logiciels Apple et l’éventuelle collecte directe et indirecte des données de l’Utilisateur final autorisé avant le déploiement des Appareils autorisés auprès de l’Utilisateur final autorisé.
Obligations du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence doit : (b) prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés puissent accéder aux Documents sous licence et que les Utilisateurs autorisés respectent les Conditions d’utilisation ; (b) notifier sans délai l’AMA de toute utilisation qui sort du cadre de la licence accordée à la Section 1 ou de toute autre violation des Conditions d’utilisation ; et (c) payer toutes les taxes et frais applicables découlant de l’utilisation par le Titulaire de licence des Documents sous licence et/ou des droits accordés en vertu des Conditions d’utilisation. Le Titulaire de licence doit immédiatement informer l’AMA après avoir été mis au courant d’un accès non autorisé aux Documents sous licence et coopérer avec l’AMA pour résoudre rapidement le problème. En sus de tout autre recours applicable, l’AMA pourra limiter, refuser, suspendre ou résilier l’accès aux Documents sous licence sans responsabilité à l’égard du Titulaire de licence si un accès non autorisé aux Documents sous licence est détecté ou soupçonné, ou dans l’hypothèse où un Utilisateur autorisé violerait les Conditions d’utilisation.
