Etat Clause Samples
The 'Etat' clause defines the current condition or status of the subject matter of a contract, such as goods, property, or equipment, at the time the agreement is made. It typically outlines specific details regarding the quality, functionality, or any existing defects of the item in question, often referencing inspection reports or agreed-upon standards. By clearly establishing the state of the subject matter, this clause helps prevent disputes over responsibility for damages or deficiencies discovered after the contract is executed, ensuring both parties have a mutual understanding of what is being transferred or delivered.
Etat major de l'armée (EM A)
Etat major de conduite de l'armée (▇▇ ▇▇▇▇▇)
Etat. Prêts directs aux collectivités locales • Prêts destinés au financement du logement social, des infrastructures durables (hôpitaux, universités, infrastructures de transports, eau potable), • Financement d’agences nationales (Epareca, ANRU, …) UESL CGLSS Participation à l’élaboration des stratégies nationales d’attractivité économique, de cohésion et de développement durable des territoires, observation et prospective l‘ACSÉ Conduite et financement des actions en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sur les territoires des CUCS, via le Préfet de Région, délégué territorial de l’ACSE Préparation et suivi du CPER et des PO Politique du développement durable, d’aménagement et de construction durables EPARECA ANRU Préfecture de région DREAL Réhabilitation, restructuration et exploitation provisoire de centres commerciaux de proximité dans les quartiers prioritaires, avant leur remise sur le « marché » auprès Maîtrise Conventions pour le financement de projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires (signées notamment avec les EPCI et/ou les communes)
Etat. Un rapport sur leur utilisation sera soumis à l’assemblée générale pour approbation dans le cadre du bilan financier de l’association.