Equipements Clause Samples

Equipements. Le Gouvernement des États-Unis et ses entrepreneurs peuvent utiliser l'eau, l'électrici- té et d'autres services publics pour la construction, l'amélioration et l'utilisation des équipe- ments prévus dans le présent Accord. Le prix maximum pour l'eau, l'électricité et autres services est fixé par les lois et n'est frappé d'aucune taxe aux Antilles néerlandaises et à Aru- ba. Les autorités des Antilles néerlandaises devront aider les autorités du Gouvernement des États-Unis à leur demande en garantissant la fourniture d'eau, d'électricité et d'autres services et équipements publics.