Cqsṯs Clause Samples

Cqsṯs. 85 Although the appeal is allowed in part, the fact remains that the respondents are successful on the principal issue, namely the constitutional invalidity of the legislation in question. I would accordingly award their costs throughout. 86 At trial, the respondents were awarded party- and-party costs. In the Court of Appeal, this decision was reversed and it was decided that the government’s conduct justified the award of solicitor- client costs. It is established that the question of costs is left to the discretion of the trial judge. The general rule in this regard is that solicitor-client costs are awarded only on very rare occasions, for example when a party has displayed reprehen- sible, scandalous or outrageous conduct (Young ▇. ▇▇▇▇▇, [1993] 4 S.C.R. 3, at p. 134). Reasons of public interest may also justify the making of such an order (Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport), [1992] 1 S.C.R. 3, at p. 80). cette Cour dans le Renvoi : Juges de la Cour pro- vinciale, qui, il faut le reconnaître, changeait con- sidérablement la donne en matière d’indépendance institutionnelle de la magistrature. De ce fait, on ne peut raisonnablement suggérer que le gouvernement néo-brunswickois a fait preuve de négligence, de mauvaise foi ou d’aveuglement volontaire à l’égard de ses obligations constitutionnelles d’alors. En outre, je ne puis accepter la proposition du ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ de la Cour ▇’▇▇▇▇▇, selon laquelle le non- respect par le ministre de la Justice de sa promesse de soumettre le projet de Loi 7 au Comité ▇▇ ▇▇▇▇- fication des ▇▇▇▇ constituait un acte de mauvaise foi justifiant l’octroi de dommages-intérêts. Même en admettant sa véracité, une telle preuve est loin de démontrer une attitude négligente ou abusive de la part du gouvernement. En fait, elle n’a aucune valeur probante quant à savoir si, dans les circons- tances, la loi a été adoptée de manière fautive, pour des motifs détournés ou avec la connaissance de son inconstitutionnalité. La demande des juges intimés en dommages- intérêts est donc rejetée.