Champ d’application. Les Parties s’engagent à mettre en place un mécanisme de coopération et d’entraide mutuelle pour : 1. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant d’opérations réalisées par les institutions financières visées au point 2, article premier du présent Accord. 2. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant de la commercialisation internationale de biens, de services ou du transfert de technologie. 3. Prévenir, contrôler et réprimer le blanchiment de capitaux résultant du déplacement physique de capitaux, à partir ou vers les frontières territoriales.
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Sources: Agreement on Cooperation for the Prevention, Control and Suppression of Money Laundering, Agreement on Cooperation for the Prevention, Control and Suppression of Money Laundering