Arbitrage. 8.01 Procédure d'arbitrage - Les dispositions de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics et de son règlement régissant l'arbitrage des griefs doivent s'appliquer aux griefs soumis conformément aux dispositions de la présente convention.
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Samples: Agreement, 142.139.25.88, 142.139.25.88
Arbitrage. 8.01 Procédure d'arbitrage - 15.01 Les dispositions de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics et de son règlement régissant l'arbitrage des griefs doivent s'appliquer aux griefs soumis conformément aux dispositions de la présente convention.
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Samples: Letter of Agreement
