Norme Voorbeeldclausules
Norme. Les autorite´s douanie`res de´signent les envois postaux qui doivent leur eˆtre pre´sente´s a` l’exportation, aux fins de controˆle de la douane. Note Dans le cadre du syste`me dit de «de´douanement sur documents» des colis postaux, en usage dans certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier lieu a` la douane. La douane indique alors aux autorite´s postales les envois qui doivent lui eˆtre pre´sente´s a` des fins de controˆle.
Norme. Les autorite´s douanie`res ne ve´rifient pas syste´matiquement tous les envois postaux importe´s, mais proce`dent uniquement a` des ve´rifications par sondages ou par larges e´preuves.
Norme. La le´gislation nationale e´nonce les circonstances dans lesquelles le be´ne´fice du regime de re´approvisionnement en franchise est subordonne´ a` une autorisation pre´alable et de´signe les autorite´s habilite´es a` de´livrer cette autorisation.
Norme. Les marchandises admissibles en exone´ration des droits et taxes a` l’importation doivent pouvoir eˆtre importe´es par un bureau de douane diffe´rent de celui d’exportation des produits.
Norme. Lorsque les marchandises contenues dans des envois postaux doivent eˆtre de´douane´es sous un re´gime douanier autre que la mise a` la consom- mation, une de´claration de marchandises est pre´sente´e sur la formule prescrite pour le re´gime douanier en question, et en nombre d’exemplaires requis; les autres formalite´s dont ce re´gime est assorti sont e´galement obligatoires. Note La de´claration de marchandises peut eˆtre un document national ou un document international comme le carnet ATA.
Norme. Lorsque les envois postaux importe´s sont pre´sente´s a` la douane, celle-ci n’exige que les documents indispensables au de´douanement.
Norme. La le´gislation nationale e´nonce les circonstances dans lesquelles le re´gime de re´approvisionnement en franchise peut eˆtre accorde´ et pre´cise les conditions qui doivent eˆtre remplies pour be´ne´ficier de ce re´gime. Notes
1. Les circonstances dans lesquelles le regime de re´approvisionne- ment en franchise est autorise´, peuvent eˆtre pre´cise´es soit en termes ge´ne´raux, soit sous forme de´taille´e, soit encore en combinant ces deux possibilite´s.
2. Le be´ne´fice du re´gime peut eˆtre subordonne´ a` la condition que l’importation des marchandises e´quivalentes a` celles qui sont contenues dans les produits pre´alablement exporte´s soit conside´re´e par les autorite´s compe´tentes comme e´tant be´ne´fique pour l’e´conomie nationale.
Norme. Les envois postaux ne sont soumis a` aucune formalite´ douanie`re lorsqu’ils sont achemine´s en trafic international.
a) Marchandises pouvant eˆtre admises
Norme. Le be´ne´fice du re´gime de re´approvisionnement en franchise doit eˆtre accorde´ pour les marchandises dont l’utilisation pour aboutir au produit exporte´, peut eˆtre constate´e. Note En vue de constater l’utilisation des marchandises pour aboutir au produit exporte´, les autorite´s douanie`res peuvent effectuer un controˆle des o´perations de fabrication ou recourcir a` la comptabilite´ du fabricant des produits a` exporter. Exportation des produits avec re´serve de re´approvisionnement en franchise
a) Formalite´s a` accomplir avant l’exportation des produits
Norme. Le re´gime de re´approvisionnement en franchise est re´gi par les dispo- sitions de la pre´sente annexe.