Définition de Sanctions
Sanctions désigne toute sanction économique ou financière, embargo ou mesure similaire promulguée, administrée ou mise en œuvre par :
Sanctions. Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre. • Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues. • Règle proportionnelle : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.
Sanctions pour les besoins des présentes conditions générales de crédit désigne les sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations- Unies ou toute agence des Nations -Unies, par les Etats-Unis d’Amérique ou toute agence des Etats-Unis d’Amérique, par l’Union Européenne ou tout Etat Membre présent ou futur de l’Union Européenne ou toute agence de l’Union-Européenne ou de ses Etats-Membres présents ou futurs, auxquelles l’emprunteur est lui-même soumis ou le pays dont il est résident, est soumis ou, en cas d’emprunteur personne morale, ou la personne physique ou morale qui le détient ou le contrôle directement ou indirectement ou le pays dans lequel il est immatriculé est soumis).
Examples of Sanctions in a sentence
Toutes ces mesures sont ci- après dénommées collectivement « les Sanctions ».
Le Client s’engage à respecter en tout temps les Sanctions internationales et la réglementation en matière de Contrôle des exportations.
Le Souscripteur confirme que lui-même et les sociétés du Groupe incluses au présent Contrat ne sont pas des Personnes sous Sanctions, et qu’à sa connaissance, ne sont également pas des Personnes sous Sanctions, ses directeurs, agents, préposés ou employés.
Si le Client et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sont des personnes/entités différentes, il appartient au Client d’informer le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires de ses obligations et responsabilités afférentes aux Sanctions contenues dans les présentes.
Les Parties déclarent et garantissent (a) qu’elles-mêmes ou leurs Personnes Associées, ou (b) en ce qui concerne le Client y compris leur administrateurs ou membres de leur direction, ne sont pas sujet aux sanctions mises en œuvre par un organisme national ou international en charge de l’application des Sanctions Economiques.
More Definitions of Sanctions
Sanctions désigne toutes sanctions économiques, financières ou commerciales, toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un quelconque embargo ou à un gel des fonds et ressources économiques) promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis du Département du Trésor Américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury), le Département d'État américain (U.S. Department of State) et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la France et/ou le Trésor britannique (Her Majesty's Treasury) ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.
Sanctions signifient des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux ou d’autres mesures restrictives équivalentes imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par l’Union européenne, les gouvernements des autres États membres de l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement ou une agence des États-Unis (y compris l’OFAC, le département d’État des États-Unis, le département américain du commerce et le département du Trésor des États-Unis) ou l’organisme de réglementation équivalent de tout autre pays qui est pertinent pour le Contrat de Vente.
Sanctions désignent toutes les lois, réglementations ou autres actes ayant force de loi, nationaux et supranationaux, des États-Unis, de la République Française, du Royaume-Uni, de l'Union Européenne ou des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant les sanctions commerciales et économiques, y compris (i) les embargos, (ii) le gel ou le blocage des avoirs des personnes visées, ou (iii) toute autre restriction sur les exportations, les importations, les investissements, les paiements ou autres transactions visant des personnes ou des territoires particuliers, y compris toute loi menaçant d'imposer de telles sanctions commerciales et économiques à toute personne pour avoir adopté un comportement prescrit ou ciblé.
Sanctions. Faute par l’assuré de se conformer aux obligations prévues ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Si l’assuré fait intentionnellement de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des biens n’existant pas, omet sciemment de déclarer l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, use de moyens frauduleux, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité.
Sanctions. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, par le Souscripteur ou, le cas échéant, par l’Assuré non Souscripteur, de circonstances du risque connues de lui, permet d’opposer les dispositions pré- vues (suivant le cas), aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.
Sanctions désignent les lois, règlements, embargos ou autre mesures restrictives de sanctions économiques, financières ou commerciales, promulgués, adoptés, administrés ou appliqués par (a) les États-Unis (b) le Conseil de Sécurité des Nations Unies, (c) l'Union européenne (ou un de ses États- membres), (d) la République française, (e) le Royaume-Uni, ou (f) les institutions et organismes respectifs de l’un de ceux-ci, y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor américain (U.S. Department of Treasury’s Office of Foreign Asset Control), le département d'État américain et le département du Commerce américain, ainsi que le Conseil du Trésor de Sa Majesté (Her Majesty’s Treasury).
Sanctions désigne les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par le Gouvernement du Canada (en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch.17) ou par tout autre moyen). On entend par "Personne Désignée" une personne (i) désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou (ii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions, tenue par le Gouvernement du Canada, ou (iii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions ou désignée comme "personne désignée" en vertu de toute loi Canadienne applicable.