RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Base.
RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au Service pour se rétracter. L'Abonné peut faire usage de son droit de rétractation : - sur un ou plusieurs produits commandé(s) simultanément à son Abonnement Cdiscount à volonté. Le cas échéant, l'Abonné peut alors continuer à bénéficier de son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes ; - et/ou sur son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes. Ce droit de rétractation est exercé par écrit, par tout moyen, et notamment : - via l'Espace client, en complétant un formulaire en ligne. Ce formulaire est accessible en cliquant sur la rubrique "Cdiscount à volonté" puis sur le bouton "Se désabonner" ; - en nous adressant le formulaire présenté à l'article 8 des CGV complété.
RETRACTATION. Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation Modifié par l’article 210 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, ci-dessous reproduit, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui pourra dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservant. Dans ce cas le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai ; à cet effet la rétractation sera notifiée par le Réservataire au dépositaire dans la même forme que ci-dessus.
RETRACTATION. Vous avez signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement. Vous pouvez revenir sur votre décision dans un délai de quatorze jours, ce délai courant à partir du premier jour de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.
RETRACTATION. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
RETRACTATION. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.
RETRACTATION. L’Utilisateur a le droit de se rétracter de son Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Wifirst sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation (annexé aux présentes et téléchargeable depuis l’Espace Client en ligne de l’Utilisateur, à l’adresse suivante : Service Client Rétractation, 00 xxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Contrat de la part de l’Utilisateur, Wifirst lui remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Wifirst est informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur du Contrat. Wifirst procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur devra payer à Wifirst un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Wifirst de sa rétractation du Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat. Le droit de rétractation ne peut pas, en revanche, être exercé lorsque le Contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution du Contrat a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur.
RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et de la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l’article 32 de, la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Base.
RETRACTATION. Pour tout contrat signé dans le cadre d’une vente à domicile et en vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs. Voir article IX. • Compléter et signer le formulaire situé en dernière page du contrat de prestations • L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à COACHISSIMMO, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx • L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
RETRACTATION. En vertu de l’article L121-21-8 loi du 2014-344 du code de la consommation de l’ensemble des services et prestations proposés par le Camping, n’est pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les prestations de services d’hébergement et de loisirs contractés sont exclusivement soumis aux présentes conditions d’annulation de ce contrat.