RETRACTATION Clauses Exemplaires

RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l'article L221-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Puissance de Base.

RETRACTATION. Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation Modifié par l’article 210 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, ci-dessous reproduit, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui pourra dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservant. Dans ce cas le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au Réservataire par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai ; à cet effet la rétractation sera notifiée par le Réservataire au dépositaire dans la même forme que ci-dessus.

RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au Service pour se rétracter. L'Abonné peut faire usage de son droit de rétractation : - sur un ou plusieurs produits commandé(s) simultanément à son Abonnement Cdiscount à volonté. Le cas échéant, l'Abonné peut alors continuer à bénéficier de son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes ; - et/ou sur son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes. Ce droit de rétractation est exercé par écrit, par tout moyen, et notamment : - via l'Espace client, en complétant un formulaire en ligne. Ce formulaire est accessible en cliquant sur la rubrique "Cdiscount à volonté" puis sur le bouton "Se désabonner" ; - en nous adressant le formulaire présenté à l'article 8 des CGV complété.

RETRACTATION. Vous avez signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement. Vous pouvez revenir sur votre décision dans un délai de sept jours, ce délais courant à partir du premier jour de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.

RETRACTATION. Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, en remplissant le formulaire joint aux présentes. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens concernés par l'exercice de ce droit. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. Le Client consommateur est informé qu’OVH ne procédera au remboursement des sommes versées lors de la commande qu’à compter du retour du Produit dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le Client s’engage à renvoyer le Produit dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour sont à la charge du Client.

RETRACTATION. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Interface de gestion et aux Services de Messagerie collaborative et de la faculté de

RETRACTATION. L’Utilisateur a le droit de se rétracter de son Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à Wifirst sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation (annexé aux présentes et téléchargeable depuis l’Espace Client en ligne de l’Utilisateur, à l’adresse suivante : Service Client Rétractation, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Contrat de la part de l’Utilisateur, Wifirst lui remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Wifirst est informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur du Contrat. Wifirst procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur devra payer à Wifirst un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Wifirst de sa rétractation du Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat. Le droit de rétractation ne peut pas, en revanche, être exercé lorsque le Contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution du Contrat a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur.

RETRACTATION. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et de la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l’article 32 de, la Loi 83-2000 Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Il en est de même en cas de Changement de Base.