Échange de renseignements Sample Clauses

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pouvant se révéler pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange d’informations n’est pas limité par les articles 1 et 2.

Échange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements né- cessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation in- terne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord, dans la mesure où l’imposition qu'elle prévoit n’est pas contraire à l’Accord. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont considérés comme confidentiels de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins.

Échange de renseignements. 1. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes échangent aussi rapide- ment que possible les renseignements concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de servi- ces à destination, à l'intérieur ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications ou les ordres d'exemption.

Échange de renseignements. Les Parties échangent tous les renseignements concernant l’image de la situation aérienne nécessaires pour prévenir et contrer les menaces à la sécurité aérienne dans la zone d’intérêt commun, d’une part, et pour permettre à l’autorité gouvernementale nationale de prendre les mesures nécessaires ou adaptées en application du présent Accord, d’autre part.