Règlement des litiges. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -
Règlement des litiges. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.
Règlement des litiges. 1. Toute personne salariée se croyant lésée par une décision du service régional de main-d’oeuvre peut demander l’étude de son cas au comité paritaire dans les dix (10) jours suivant son avis de replacement ou son refus d’accepter le recyclage offert en envoyant un avis écrit à cet effet à la régie régionale.
Règlement des litiges. 15.1 En cas de litige, de réclamation ou de différend lié(e) au présent Accord relatif aux Biens ou à tout Accord Annexe ou en résultant, y compris tout litige concernant l’existence ou l’applicabilité des présentes (un « Litige »), les Parties tenteront dans un premier temps de régler ce litige par des discussions cordiales et de bonne foi.
Règlement des litiges. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx?Xxxxxxx=XXXXXXXX000000000000&xxxXxxxx=XXXXXXXX000000000000) peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrit auprès de Labellemontagne ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Labellemontagne par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet CMAP : xxx.xxxx.xx onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx X.Xxxxxxxx, 00000 XXXXX ou envoyer un e-mail à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx . Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail, téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société (Hôtel Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx-00, xxx Xxxx Xxxxxxx 88250 LA BRESSE), un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de L4Hötel Résidence Les Vallées.
Règlement des litiges. Dans les cas de grief ou mésentente concernant les conditions de travail des personnes salariées, l'employeur et le syndicat se conforment à la procédure suivante: Le syndicat peut également déposer un grief au lieu et place de la personne salariée à moins que celle-ci ne s'y oppose. Les délais de trente (30) jours et de six (6) mois, selon le cas qui doit s'appliquer, sont de rigueur.
Règlement des litiges. À défaut d'unanimité au niveau du comité paritaire ou si le comité paritaire ne s'est pas réuni dans les délais prévus au paragraphe 15.15-5, la personne salariée non satisfaite de la décision rendue par le S.P.S.S.S. peut en appeler devant une ou un arbitre. La personne salariée doit se prévaloir de ce droit d'appel de la décision prise à son sujet par le S.P.S.S.S. dans les dix (10) jours de l'avis par la directrice générale ou le directeur général lui indiquant les conclusions de l'étude de son cas au niveau du comité paritaire sur la sécurité d'emploi, en envoyant à cet effet un avis écrit à la directrice générale ou au directeur général du S.P.S.S.S. Sur réception de cet avis, la directrice générale ou le directeur général du S.P.S.S.S. communique avec la partie syndicale afin de s'entendre sur le choix d'une ou d'un arbitre. Faute d'entente, elle ou il est nommé par la ou le ministre du Travail. L'arbitre procède à l'audition et entend tout témoin présenté par l'une ou l'autre des parties. À défaut par l'une ou l'autre partie d'être présente ou représentée le jour fixé pour l'audition, l'arbitre peut procéder malgré l'absence d'une des parties. Si l'arbitre vient à la conclusion que le S.P.S.S.S. n'a pas agi conformément aux dispositions du présent article, elle ou il peut ordonner à ce dernier de replacer la personne salariée lésée selon les procédures appropriées de replacement prévues à la présente convention, selon le cas qui s'applique.
Règlement des litiges. Le Détenteur d’accès déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat, de ses droits et, entre autres, du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat, peuvent être soumis, à son choix, et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un xxxxxxx xx xxxxxxx, xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis: - au tribunal de l’entreprise de Bruxelles; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Le Détenteur d’accès déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par le présent Contrat, afin de rendre possible l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d’arbitrage afin d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la première procédure introduite aura priorité.
Règlement des litiges. Dans le cas où un différend surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action devant la juridiction compétente. Si l'interprétation porte sur le processus de médiation ou sur une disposition afférente à l'indépendance du médiateur, la CECMC sera saisie.
Règlement des litiges. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. A défaut d'accord amiable, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire, et en vue de résoudre tout différend déjà né ou qui pourrait naître de l’exécution de la présente convention, Bruxelles Environnement peut convenir de commun accord avec la commune, de recourir à un arbitre. Si les parties décident de ne pas recourir à un arbitre ou si une des parties n’est pas d’accord de recourir à un arbitre, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.