Respect de la réglementation. 3.3.26 Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication et à l’utilisation
Respect de la réglementation. EFFINITY et l’Affilié s’engagent mutuellement à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel. Ils s’engagent notamment à tenir à jour les registres imposés par le RGPD.
Respect de la réglementation. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier). Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts). L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel. Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit. A cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un Livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes :
Respect de la réglementation. 10.2.1 L’Abonné est tenu en permanence au respect de la réglementation applicable en matière de télécommunication ; il est également tenu d’utiliser et de faire utiliser en permanence des Terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes.
Respect de la réglementation. L’Annonceur et l’Affilié s’engagent mutuellement à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel.
Respect de la réglementation. 3.3.26 Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication et à l’utilisation de Votre Application à usage interne aux États-Unis en vertu du présent Contrat, en particulier les exigences imposées par la FDA (« Food and Drug Administration ») et d’autres autorités de régulation aux
Respect de la réglementation. L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination.
Respect de la réglementation. Le transporteur doit dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Respect de la réglementation. L'acheteur est seul responsable des possibilités d’importation des produits dans son pays conformément à la réglementation qui y est impérativement applicable.
Respect de la réglementation. Le FOURNISSEUR déclare avoir obtenu les données qu’il commercialise auprès de partenaires dans le cadre d’un contrat de mise à disposition qui dispose que les données ont été collectées et traitées de façon licite et loyale dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Les Parties s’engagent réciproquement à s’assurer qu’elles disposent des autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux données traitées. Le CLIENT, s’il met à disposition du FOURNISSEUR des données à caractère personnel, déclare et garantit que ces données confiées aux fins de traitements l’ont été dans le respect de la réglementation et notamment collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.