Principe. Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
Principe. L’Utilisateur du Réseau qui doit fournir une gage en vertu :
Principe. Le Client peut souscrire des titres nominatifs par le biais de la Banque. Le certificat nominatif que remet l’émetteur au Client lors d’une telle souscription ne peut pas servir de titre de proprié- té. Seule l’inscription au registre des actionnaires ou au registre des obligataires fait office de preuve de propriété.
Principe. Sauf stipulation contraire dans les documents contractuels, le contractant concède à la GIZ l’intégralité des droits transférables de protection et de propriété sur ses résultats de travail. Si les résultats de travail sont protégés par des droits d’auteur ou par d’autres droits de protection non transférables, le contractant concède à la GIZ un droit d’usage irrévocable et exclusif, illimité quant à la durée, au contenu et au lieu, sur l’ensemble des résultats de travail ; ce droit d’usage inclut une exploitation commerciale, même hors du cadre de l’action concernée. En outre, l’auteur renonce expressément à son droit à la mention de son nom.
Principe. L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Principe. Aux fins d’application et d’interprétation de la Convention, les mots, termes et expressions dont la signification est déterminée ci-dessous, ont le sens qui leur est respectivement donné, à moins que le contexte ne s’y oppose.
Principe. Les parties au contrat peuvent convenir d’adaptations au contrat portant sur le contenu des prestations, leur durée d’exécution et la rémunération convenue.
Principe. Les Parties conviennent des limitations suivantes des dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’une ou l’autre des parties étant rappelé que ces limitations ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou de dol, ainsi qu'en cas de préjudices corporels ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent de réduire la prescription des actions en responsabilité au titre du Contrat à un an à compter du fait générateur d’un litige. Le Logiciel est utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité exclusive du CLIENT. En conséquence, EASYVISTA ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de paramétrage, des informations inexactes, et une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation ou aux recommandations d’EASYVISTA. Les parties conviennent expressément qu’EASYVISTA est exonérée de toute responsabilité en cas de perturbations ou dommages résultant de communications par le réseau internet. EASYVISTA n’est d’aucune manière tenue responsable si le CLIENT a commis une ou plusieurs faute(s) concernant ses Données. EASYVISTA n’est pas responsable des dommages indirects subis par le CLIENT tel que pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, atteinte à son image de marque, interruption de ses activités, perte de chance.
Principe. Toute demande de modification ou d’annulation émanant du Client doit parvenir à Transunivers par lettre recommandée avec avis de réception. La date retenue pour définir les délais d’annulation ou de modification donnant lieu aux pénalités ci-dessous sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée à Transunivers. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom, après émission du billet, sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu les frais d’annulation visés à l’article 5. Dans le cadre d’une assurance facultative et si le client effectue une annulation, le coût de l’assurance ne sera pas remboursable.
Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.