Obligations Des Parties. L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).
Obligations Des Parties. Le preneur s’oblige : – à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués; – à ne pas fumer dans les logements ; – à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement ; – à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement; – à ne pas transformer les locaux et équipements loués; – à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble et à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété; – à avertir le mandataire dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, à son mandataire ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait. – à laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire ; – à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire le mandataire aura le droit de réclamer un supplément de paiement ou de pleinement refuser l'accès aux lieux. En cas de non respect de ces conditions, le mandataire se réserve le droit de retenir une indemnité égale au dépôt de garantie; – à rendre logement dans l’état où il l’a trouvé: propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. Dans le cas contraire un forfait pour remise en l’état des lieux sera prélevé sur sa caution; – à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage; – à ne pas tenir pour responsable le propriétaire ou son mandataire des coupures d’eau, gaz ou électricité, d’un mauvais fonctionnement des ascenseurs ou d’une interruption d’Internet. – à renoncer à tout recours en responsabilité contre le propriétaire ou son mandataire en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement; – à ne pas tenir pour responsable le propriétaire ou son mandataire des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes ; – à dé...
Obligations Des Parties. Clause 8
Obligations Des Parties. L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur son niveau si il le souhaite. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse contester ces motifs si il le souhaite. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Obligations Des Parties. 7.1. Le Délégataire s’engage auprès de l’Usager à : - fournir les Prestations avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables; - si le Délégataire sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous- traitée des Prestations.
Obligations Des Parties. Le Mandataire s'engage à soumettre la proposition définie par l'Acheteur à l'ensemble des Eleveurs utilisateurs du Marché. Le Mandataire tiendra à la disposition de l'Acheteur les contrats conclus. L'Acheteur s'engage à respecter les engagements contractuels qui seraient conclus en son nom et pour son compte par son Xxxxxxxxxx, le Marché. Fait à ……………………………………….. le .... ……………………………………….. ........... en un exemplaire par signataire Signature de l’Acheteur, Mandant Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour mandat" Signature du Marché, Mandataire Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour acceptation de mandat" L’Xxxxxxxx, Xxxxxxx : Je soussigné .................................................................... représentant l’entreprise ................................................. demeurant à (siège social) .............................................. enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN …………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………… Le Marché, Mandataire : Je soussigné .................................................................... représentant le Marché .................................................... demeurant à (siège social) .............................................. enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN (s’il existe) ………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………
Obligations Des Parties. 5.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.
Obligations Des Parties. Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.
Obligations Des Parties. 3.01 La Direction et le Syndicat s'engagent à respecter les obligations contractées par la signature de cette convention.
Obligations Des Parties. Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit comme d’usage en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le Preneur s’oblige à respecter et exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, à savoir :