Mise à disposition. La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
Mise à disposition. La date de réception du bon de livraison à l’Abonné matérialise la date de production de l’offre. Cette date fait foi dans tous les échanges entre ETIMIA et l’Abonné. L’Abonné dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services DATA à compter de la date de réception du bon de livraison. Dans ce cas, l’Abonné motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’Abonné dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services DATA à des fins d'exploitation par l’Abonné, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date d’envoi du bon de livraison émis par ETIMIA.
Mise à disposition. Les matériaux, composantes, récipients et emballages spéciaux mis à disposition par le donneur d’ordre restent sa propriété. Ceux-ci ne doivent être utilisés que de manière conforme. Le traitement de matériaux et l'assemblage de composantes sont exécutés pour le donneur d’ordre. Il est entendu que le donneur d’ordre est copropriétaire du produit entier en fonction de la valeur des matériaux et composantes mis à disposition et utilisés par rapport à la valeur du produit entier, qui, dans ce contexte, sont entreposés par le fournisseur pour le compte du donneur d’ordre.
Mise à disposition. Certains Équipements peuvent être mis à la disposition du Client par Orange. Dans ce cas, ils restent la propriété d’Orange. Ils ne peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l’utilisation du Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ces Équipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété d’Orange qui y est apposée. À compter de l’entrée en possession par le Client de ces Équipements et pendant la durée du contrat, le Client est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, il devra payer à Orange les sommes détaillées et disponibles à tout moment à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxx.xx/ Dans le cas où le Client souhaiterait échanger son Équipement, les modalités d’échange sont disponibles sur xxx.xxxx.xx Des frais d’échanges pourront être facturés. En cas de dysfonctionnement non imputable au Client (sauf les éléments et accessoires tels que les mobiles cordons, fils, prises… ainsi que les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire), Orange assurera l’échange standard des Équipements, sous réserve que le Client les renvoie à l’adresse que lui indiquera l’assistance technique. La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Orange invite le Client à installer sur la Livebox qu’il utilise un parafoudre.
Mise à disposition. Dans le cas général, la salle sera rendue, nettoyage effectué notamment le balayage de la salle, le premier jour suivant son utilisation, avant 12h. Les clés sont rendues au responsable de la salle. L’état des lieux de sortie sera effectué à la remise des clés.
Mise à disposition. Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article L 411-37 du CRPM. Le Preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce dernier, tout ou partie des biens dont il est locataire. Il en avise alors le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (L 323-14 du CRPM). Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. - Apport du droit au bail Le Preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément personnel du Bailleur (L 411-38 du CRPM). - Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM) En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire xxxxx, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans xxx xxx mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans xxx xxx mois suivant le décès. Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.
Mise à disposition. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ou concomitantes ci-après, le Prêteur s’engage à mettre à la disposition de l’Emprunteur en une seule fois le Prêt, par virement au crédit du Compte Lendix de l’Emprunteur (qui pourra ensuite donner les instructions nécessaires pour que ce montant soit viré sur un autre compte bancaire ou postal de l’Emprunteur) à la Date de Mise à Disposition, sauf résiliation de l’Engagement intervenu dans les conditions visées à l’Article 3.3 (Résiliation de l’Engagement).
Mise à disposition. La mise à disposition du Service comprend la livraison, par le Fournisseur qui en reste propriétaire, du Terminal initialisé et prêt à fonctionner, sur le lieu de vente ou le point d’acceptation du Client. Le Terminal dispose, en standard, des logiciels CB “vente de proximité” et, en option, (i) d’une gamme de logiciels bancaires et privatifs associés et/ou (ii) d’un Editeur Lecteur de Chèque (ELC) et/ou (iv) de services additionnels (installation sur site). Les logiciels privatifs seront fournis dans la limite de l’espace mémoire disponible du Terminal. Leur utilisation requiert la conclusion préalable d’un contrat d’acquisition avec l’organisme émetteur correspondant. En outre, il est précisé qu’un ELC ne peut être mis à disposition séparément de tout Terminal. Ce Service ne comprend pas l’adaptation de l’installation téléphonique et électrique ainsi que l’entretien et/ou la modification de ces installations. Il appartient donc au Client de vérifier préalablement à la livraison des Matériels, la compatibilité de son installation téléphonique et électrique avec le Terminal nécessaire au Service et le cas échéant la compatibilité de son équipement informatique et des logiciels installés avec le terminal nécessaire au service MONÉTIA SANTÉ. Concernant les évolutions logicielles Sésam-Vitale, l’Adhérent s’adressera à son fournisseur logiciel Sésam-Vitale. S’il apparaît que la livraison des Matériels, constitués du Terminal et des options matérielles ou logicielles associées n’est pas conforme à la commande, le Client pourra, après en avoir informé le Fournisseur sous un délai de 14 jours ouvrés (jours ouvrés : du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés et chômés en France) après la réception des Matériels, retourner sans frais les Matériels concernés auprès de celui-ci. En l’absence de contestation et d’émissions de réserves dans le délai ci-dessus indiqué, la livraison des Matériels sera réputée acceptée par le Client.
Mise à disposition. L’association est autorisée à mettre le terrain ou une partie de celui-ci à la disposition de ses membres. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : ü elle ne peut être accordée qu’aux seuls membres de l’association, sur présentation d’une demande écrite validée par une autorisation expresse du président de l’association, fixant notamment la durée et les conditions précises de l’occupation ;
Mise à disposition. La matériel et ses accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires. La prise de possession du matériel transfert la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.